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2013-05-23 12:21
求翻译：En cas de pluralité d’associés, seules les cessions entre vifs de parts sociales à des tiers étrangers, autres que les conjoints, ascendants ou descendants d’un associé, sont soumises à l’agrément des associés non cédants dans les conditions prévues par les articles 319 et suivants de l’Acte Uniforme Relatif au Droit d是什么意思？ 待解决
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En cas de pluralité d’associés, seules les cessions entre vifs de parts sociales à des tiers étrangers, autres que les conjoints, ascendants ou descendants d’un associé, sont soumises à l’agrément des associés non cédants dans les conditions prévues par les articles 319 et suivants de l’Acte Uniforme Relatif au Droit d
问题补充： |
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2013-05-23 12:21:38
In case of plurality of partners, only assignments inter vivos of shares to foreign third party, other than spouses , parents or children of a partner, are subject to the approval of non -transferor partners as provided by
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2013-05-23 12:23:18
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2013-05-23 12:24:58
En cas de pluralite d'associes， seules les 转让 entre vifs de 部分 sociales de 阶层 etrangers， autres que les conjoints，优势 ou 后裔 d'un associe， sont soumises 一 l'agrement de associes 非 cedants 担 les 条件预告片同等 les 文章 319 et suivants 个 de l'Acte Uniforme Relatif au 所有权 de Societes Commerciales et du Groupement
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2013-05-23 12:26:38
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2013-05-23 12:28:18
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